Lorsqu'une startup canadienne lève ses premiers capitaux extérieurs, elle utilise généralement l'un de deux instruments : un SAFE (Simple Agreement for Future Equity) ou un billet convertible. Les deux sont conçus pour permettre aux fondateurs de lever des fonds rapidement, sans avoir à négocier un tour à prix fixe ni à établir une valorisation ferme. Les deux se convertissent en capitaux propres lors d'un financement ultérieur. Mais ils fonctionnent différemment, et le choix entre les deux a des conséquences réelles — particulièrement dans un contexte juridique canadien qui ne correspond pas toujours aux cadres américains.
Qu'est-ce qu'un SAFE ?
Un SAFE — Simple Agreement for Future Equity — a été développé par Y Combinator en 2013 comme alternative simplifiée au billet convertible. Le SAFE n'est pas un instrument de dette. L'investisseur remet de l'argent à la société aujourd'hui en échange d'un droit contractuel de recevoir des capitaux propres à l'avenir, à un prix défini, lorsqu'un événement déclencheur survient.
Puisque le SAFE n'est pas une dette, il n'y a pas de date d'échéance, pas de taux d'intérêt et aucune obligation de remboursement.
Qu'est-ce qu'un billet convertible ?
Un billet convertible est un instrument de dette — un prêt consenti à la société qui se convertit en capitaux propres dans des conditions définies. Contrairement au SAFE, un billet convertible porte un taux d'intérêt — généralement entre 5 et 8 % par an sur le marché canadien — et comporte une date d'échéance, généralement 18 à 24 mois après la date d'émission.
Considérations propres au contexte canadien
Conformité au droit des valeurs mobilières. Au Canada, les SAFE et les billets convertibles sont des valeurs mobilières et doivent être émis conformément à la législation provinciale applicable — principalement en vertu du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus. Le non-respect des dispenses applicables expose les fondateurs à une responsabilité réglementaire.
Droit civil québécois. Si votre société est une société québécoise, certaines dispositions des modèles de SAFE américains peuvent ne pas produire les effets escomptés dans le cadre juridique civil du Québec. Utiliser un modèle de SAFE américain pour une transaction québécoise sans adaptation appropriée constitue un risque juridique important.
Traitement fiscal canadien. Le traitement par l'Agence du revenu du Canada des SAFE et des billets convertibles en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu n'est pas identique. Ces questions devraient être examinées par un conseiller fiscal canadien.
En résumé
Les SAFE sont plus simples. Les billets convertibles sont plus familiers pour certains investisseurs. Ce qui importe le plus, c'est que l'instrument que vous utilisez soit correctement structuré pour le Canada et conforme au droit des valeurs mobilières applicable.
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